Prolongation du dispositif Pinel

Les modalités de prolongation de la loi Pinel ont été dévoilées. Le dispositif a été officiellement prolongé jusqu’en 2024 par la loi de finances 2021. Avec quelques aménagements à compter de 2023. Voici ce qu’il faut retenir.

Le dispositif Pinel : un petit rappel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation. Il concerne tous les contribuables qui veulent faire un investissement locatif sur un territoire déterminé. Pour bénéficier de l’aide fiscale, l’investisseur doit respecter un loyer plafonné. Par ailleurs, le bien devra être loué à des ménages aux ressources elles aussi plafonnées. En contrepartie, l’acquéreur s’engage aussi à louer le logement comme résidence principale pour un minimum de six ans. Le dispositif concerne uniquement les immeubles collectifs. Les maisons individuelles ne sont plus incluses dans le cadre de la loi depuis début 2021.

Comment est calculée l’aide fiscale aujourd’hui ?

Deux critères principaux interviennent dans le calcul de l’aide fiscale :
1. La durée de la location, soit six, neuf ou douze ans. L’aide augmente avec la durée.
2. Le montant de l’investissement immobilier réalisé.

Le dispositif Pinel prolongé jusqu’en 2024 : quels changements ?

Les professionnels du bâtiment ont été entendus. C’est officiel : le dispositif Pinel est prolongé jusqu’en 2024. Avec toutefois une aide fiscale dégressive à partir de 2023. À cette date, les réductions fiscales pour l’investissement locatif passeront à 10,5 %, 15 % et 17,5 % pour une location de six, neuf et douze ans – contre respectivement 12 %, 18 % et 21 % aujourd’hui. La diminution des taux se poursuivra en 2024 pour atteindre 9 %, 12 % et 14 %.

Aménagements de la loi Pinel : un exemple concret pour mieux comprendre

Supposons qu’un investisseur ait acheté un appartement dans un immeuble collectif pour 200 000 euros. Il s’est engagé à le louer pour au moins six ans. Jusqu’en 2022, l’aide fiscale sera donc de 24 000 € sur l’ensemble de la période de location. Ce qui représente une réduction fiscale annuelle de 4 000 €. Avec l’adaptation des taux, l’aide fiscale sera ensuite de 3 500 € en 2023 et 3 000 € en 2024.

Si le gouvernement a décidé de mettre fin à la loi Pinel à l’horizon 2024, c’est pour mettre en place un dispositif fiscal plus efficace. Ainsi, le gouvernement a jusqu’au 30 mars 2021 pour faire son rapport au gouvernement quant à la proposition de dispositifs à la fois plus économes et plus efficients. Reste à savoir comment l’investissement immobilier des particuliers pourra être encouragé et quels contours prendra cette nouvelle aide fiscale.